Accord de traitement des données
Notre DPA pour l’hébergement VPS non administré : téléchargez l’accord et découvrez la protection des données et les responsabilités de chacun.
Version 2.1 · 6 novembre 2026
Télécharger le DPA v2.1 (anglais, PDF)
Le PDF anglais constitue le document contractuel. Cette page et ses traductions expliquent l’accord à titre informatif ; elles ne le remplacent ni ne le modifient.
Comprendre le DPA
Avec qui l’accord est-il conclu et que couvre-t-il ?
Votre cocontractant est EDGBL Ltd., immatriculée à Chypre sous HE 445836, exploitant la marque EDIS Global. Le DPA définit nos obligations lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte dans le cadre de l’hébergement VPS non administré. Vous pouvez être responsable du traitement ou sous-traitant autorisé par votre client. Les prestations distinctes de conseil ou d’IA ne sont pas couvertes.
Le DPA rend-il mon utilisation du VPS conforme au RGPD ?
Il définit les conditions contractuelles du traitement au titre de l’article 28 du RGPD. La conformité dépend aussi de vos finalités, bases légales, données, configurations et du pays choisi. Vous devez vérifier que le service et ses garanties répondent à vos besoins. Le DPA n’est pas un certificat général de conformité.
Où mes données VPS sont-elles stockées ?
Les données VPS et les exports QCOW2 commandés restent sur notre infrastructure dans le pays réservé. Nous ne les déplaçons pas vers un autre pays sans votre instruction documentée. Cet engagement ne détermine pas les destinations de vos téléchargements, sauvegardes ou communications réseau. Le choix d’un pays ne supprime pas les exigences applicables aux traitements internationaux.
Qui peut administrer l’infrastructure ?
Seuls les administrateurs autorisés directement employés par EDGBL interviennent depuis Chypre et d’autres États membres de l’UE. L’accès sert à l’exploitation, à la maintenance et à la sécurité, avec authentification multifacteur, restrictions IP, clés SSH individuelles et journalisation. Notre personnel ne se connecte pas au système d’exploitation de votre VPS. Le contrôle de l’infrastructure implique néanmoins des capacités techniques ; nous ne prétendons pas qu’un accès aux données est techniquement impossible.
Externalisez-vous l’hébergement ou l’administration des VPS ?
Nous exploitons nos propres serveurs, sans location ni recours à une autre entreprise pour héberger ou administrer le contenu des VPS. Les centres de données fournissent les installations et une assistance physique autorisée, sans accès console ni identifiants administratifs. Les réparateurs externes ne reçoivent aucune donnée client. Le rôle RGPD d’un fournisseur dépend de ses activités réelles ; tout futur sous-traitant ultérieur exige l’autorisation écrite spécifique prévue au DPA.
Qui assure la sécurité et les mises à jour ?
Nous entretenons et sécurisons l’infrastructure d’hébergement, notamment les systèmes hôtes, hyperviseurs et noyaux. Vous gérez et sécurisez le système du VPS, ses applications, comptes et configurations, y compris leurs mises à jour. Cette répartition ne vous transfère pas nos propres obligations de sécurité ni notre responsabilité légale.
Conservez-vous des sauvegardes de mon VPS ?
Aucune sauvegarde régulière ni réplique VPS supplémentaire n’est incluse. Vous devez organiser des sauvegardes indépendantes et tester la restauration. Un export QCOW2 expressément commandé est une copie distincte disponible temporairement. La période de conservation ne constitue pas une garantie de sauvegarde ou de récupération.
Le contenu du VPS est-il chiffré ?
Nous ne fournissons pas de chiffrement au repos du contenu VPS géré par le fournisseur. Vous choisissez et mettez en œuvre le chiffrement et gérez les clés selon vos risques et obligations. Les exports QCOW2 utilisent HTTPS, un long nom de fichier aléatoire et une protection par identifiant et mot de passe. La somme SHA256 vérifie l’intégrité du fichier ; elle ne le chiffre pas.
Quand les données et exports sont-ils supprimés ?
Après la résiliation effective du VPS, ses données sont conservées six jours puis supprimées définitivement. Un export QCOW2 commandé est supprimé 30 jours après sa création ; ce délai peut dépasser la suppression du VPS. Nous ne pouvons pas raccourcir manuellement ces délais automatiques. Les obligations légales impératives restent applicables. Commandez l’export avant la résiliation et téléchargez-le avant son expiration.
Que se passe-t-il en cas de violation de données personnelles ?
Nous informons le client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation affectant les données traitées pour son compte. Nous n’attendons pas une évaluation des risques pour envoyer la première notification. Les détails disponibles peuvent suivre progressivement. Notre procédure d’escalade fonctionne 24 h/24, 7 j/7, 365 jours par an. Il ne s’agit pas d’une promesse de notification instantanée ni d’un délai fixe.
Comment conclure le DPA ?
Téléchargez le PDF anglais, renseignez les coordonnées du client et faites-le signer par un représentant habilité. Envoyez le document signé complet avec votre référence client au contact ci-dessous ; nous vous retournerons une copie contresignée. Conservez l’accord dans vos dossiers. Le téléchargement seul ne conclut pas l’accord. La publication d’une nouvelle version ne remplace pas automatiquement un DPA déjà valable.
Quel est le lien avec le Digital Services Act ?
Le DSA concerne nos obligations de fournisseur de services intermédiaires. Nos mentions légales expliquent la confirmation du champ d’application du DSA par l’Autorité et la publication prévue au registre. Cela est distinct du DPA et ne certifie pas votre conformité au RGPD.